Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des offres, missions, conventions et prestations de services conclues par pH neutre SRL (ci-après « le Prestataire ») avec ses clients (ci-après « le Client »).

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des offres, missions, conventions et prestations de services conclues par le Prestataire avec ses clients, dans les domaines du conseil stratégique, commercial, marketing et entrepreneurial. Elles font partie intégrante de toute offre ou convention conclue. Le Client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses sans réserve, sauf stipulation expresse et écrite contraire.

1.2. Les conditions générales d’achat ou de vente du Client, qu’elles soient différentes, plus amples ou plus restreintes, sont inopposables au Prestataire, même si elles ont été communiquées postérieurement aux présentes et à défaut de protestation de sa part.

1.3. Les conditions particulières éventuellement convenues avec le Client sont toujours strictement limitées à la mission ou à l’opération qu’elles traitent et sont de stricte interprétation. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites priment sur les présentes conditions générales.

Article 2 — Offre et conclusion du contrat

2.1. Les offres, devis et propositions de mission remis par le Prestataire sont établis sans obligation ni engagement. Ils ne le lient qu’après acceptation écrite du Client et confirmation par le Prestataire.

2.2. L’acceptation de l’offre par le Client, par sa signature, par un ordre écrit, par courriel ou par tout commencement d’exécution accepté, emporte adhésion pleine et entière au contrat et aux présentes conditions générales de vente.

2.3. Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre, toutes les offres sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.

Article 3 — Documents commerciaux

Les prix, tarifs, textes, présentations, méthodologies, exemples, estimations de durée et renseignements figurant dans les catalogues, plaquettes, sites internet et documents commerciaux du Prestataire sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels ou constituer un engagement de résultat.

Article 4 — Nature des prestations : obligation de moyens

4.1. Les prestations du Prestataire consistent principalement en des services de conseil, d’accompagnement, d’analyse, de recommandation et d’assistance de nature stratégique, commerciale, marketing et entrepreneuriale. L’étendue exacte de la mission est définie dans l’offre ou la convention particulière.

4.2. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art, sans garantir un quelconque résultat commercial, financier, économique ou de croissance, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs et propres au Client.

4.3. Le Prestataire est libre d’organiser l’exécution de la mission comme il l’entend et peut recourir à des collaborateurs ou à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie l’étendue de ses engagements.

4.4. Les rapports, analyses, présentations, plans et recommandations remis au Client constituent des avis et outils d’aide à la décision. Les décisions de gestion et leur mise en œuvre demeurent de la seule responsabilité du Client.

Article 5 — Obligations et collaboration du Client

5.1. La bonne exécution de la mission suppose une collaboration active et loyale du Client. Celui-ci s’engage à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations, données, documents et accès nécessaires, ainsi qu’à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision requis.

5.2. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et le caractère complet des informations et documents transmis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.

5.3. Tout retard, manquement ou défaut de collaboration du Client suspend d’autant les délais d’exécution et peut donner lieu à une révision du prix et/ou du planning, sans préjudice du droit du Prestataire de facturer les prestations déjà réalisées.

Article 6 — Prix et tarifs applicables

6.1. Les prestations sont facturées selon le tarif convenu dans l’offre, soit au forfait, soit au temps passé sur la base des taux horaires ou journaliers en vigueur au moment de l’exécution. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors TVA et hors frais.

6.2. Les frais exposés dans le cadre de la mission (notamment déplacements, hébergement, frais de tiers, sous-traitance spécifique) sont, sauf convention contraire, à charge du Client et facturés en sus, sur justificatifs ou selon le barème convenu.

6.3. Toute prestation complémentaire, extension de mission ou demande sortant du périmètre initialement convenu fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation distincte.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en euros, au siège social du Prestataire, au comptant et sans escompte, dans un délai de huit (8) jours à dater de leur émission. Le Prestataire peut solliciter le paiement d’un acompte ou de provisions ainsi que des facturations intermédiaires en fonction de l’avancement de la mission.

7.2. Toute réclamation ou contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit au Prestataire au plus tard dans les huit (8) jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée définitivement acceptée et ne pourra plus être contestée.

7.3. Tout défaut de paiement à l’échéance donne le droit au Prestataire de suspendre de plein droit et sans préavis l’exécution de toute prestation en cours ou ultérieure, et de retenir tout livrable ou document, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité de ce chef.

7.4. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 10 % l’an, calculé depuis la date d’échéance jusqu’au parfait paiement. À l’égard des clients professionnels, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’il lui est plus favorable.

7.5. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera en outre, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du montant total restant dû en principal, intérêts et frais, avec un minimum de 250 EUR par facture, à titre de clause pénale et de dédommagement du préjudice résultant du retard de paiement.

7.6. En cas de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable de l’ensemble des frais raisonnables de recouvrement, en ce compris les frais d’avocat, de conseil, de mise en demeure et les frais internes de gestion, qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire visée ci-dessus.

7.7. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles, de plein droit, toutes les autres factures et créances du Prestataire à l’égard du Client, même non encore échues. Le Prestataire est en outre autorisé à compenser, de plein droit, toute somme due au Client avec toute somme dont ce dernier resterait redevable.

Article 8 — Délais d’exécution

8.1. Sauf stipulation expresse contraire, les délais indiqués dans les offres pour l’exécution de la mission s’entendent exclusivement à titre indicatif. Ils ne prennent cours qu’à dater de la réception d’une commande régulière et complète, du paiement de l’acompte éventuellement convenu et de la communication par le Client de toutes les données et accès utiles à la bonne réalisation de la mission.

8.2. En aucun cas le dépassement d’un délai indicatif ne peut donner lieu à la résiliation du contrat par le Client, ni au paiement de dommages et intérêts, ni au refus ou à la suspension du paiement des prestations réalisées.

Article 9 — Durée, résiliation et inexécution contractuelle

Le contrat prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

sur accord écrit conjoint des parties à cet effet ;
au terme de la mission ou de la durée convenue ;
si l’une des parties manque à l’une ou l’autre de ses obligations essentielles et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de huit (8) jours suivant la réception d’une mise en demeure restée sans effet ;
en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, d’insolvabilité, de dissolution ou de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties.

En cas de résiliation imputable au Client ou de rupture anticipée de la mission de son fait, les prestations déjà exécutées ainsi que les frais engagés demeurent intégralement dus, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer réparation de son préjudice.

Article 10 — Confidentialité

10.1. Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents de toute nature dont elle aurait connaissance à l’occasion de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

10.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles dont la divulgation serait imposée par une disposition légale ou une décision judiciaire ou administrative. Elle survit pendant une durée de trois (3) ans à l’expiration de la mission.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Les méthodologies, outils, modèles, savoir-faire, supports et documents préexistants ou développés par le Prestataire dans le cadre de ses activités demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

11.2. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la mission ne lui sont cédés, dans la limite des besoins de la mission, qu’après complet paiement du prix. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne peut ni reproduire, ni communiquer à des tiers, ni exploiter ces livrables sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

11.3. Le Client s’interdit de reproduire, d’imiter ou de contrefaire les méthodes, outils et supports du Prestataire, ou de permettre à un tiers de le faire.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel

Dans l’exécution de la mission, chaque partie se conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018. Les données du Client sont traitées aux seules fins de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation commerciale et du respect des obligations légales du Prestataire. Le cas échéant, les parties concluent un accord de sous-traitance distinct conforme à l’article 28 du RGPD. Les modalités applicables au site internet sont détaillées dans les mentions légales.

Article 13 — Réclamations et responsabilité

13.1. Toute réclamation relative à une prestation, un livrable ou un rapport doit, pour être recevable, être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours à dater de la remise ou de la découverte du fait qui la justifie. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

13.2. Ne donnent lieu à aucune réclamation ni responsabilité du Prestataire, notamment :

les conséquences d’informations, données ou instructions erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
les décisions de gestion, commerciales ou d’investissement prises par le Client, en ce compris sur la base des recommandations du Prestataire ;
les dommages causés par un cas de force majeure, un cas fortuit, le fait d’un tiers ou le fait du Client ;
l’utilisation, la modification ou l’exploitation des livrables non conforme aux recommandations du Prestataire ou à un usage professionnel normal ;
l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit, y compris le Client ou son préposé.

Article 14 — Limitation de responsabilité

14.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels, tels que perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, d’image ou de données.

14.2. En toute hypothèse, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée, ou, le cas échéant, au montant couvert par son assurance en responsabilité professionnelle.

14.3. Le Client supporte les conséquences dommageables de la mise en œuvre des recommandations et de l’utilisation des livrables. Toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire se prescrit, à peine de forclusion, dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels : les guerres, émeutes, grèves, lock-out, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, pannes majeures, défaillances des réseaux de communication ou d’énergie, décisions des autorités, ainsi que tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution d’une obligation. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation perdure au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 — Autonomie des clauses

L’éventuelle illégalité, nullité ou inapplicabilité d’un article ou d’un paragraphe (ou d’une partie d’un article ou d’un paragraphe) des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres articles ou paragraphes, ni le reste de l’article ou du paragraphe concerné, à moins d’une intention contraire évidente. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause invalide par une clause valable produisant un effet économique équivalent.

Article 17 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi que la nature générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, dans le respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 10.

Article 18 — Langue

La non-réception par le Client des conditions générales du Prestataire dans sa langue ne le dégage en rien de leur application, toute traduction pouvant être obtenue sur simple demande. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version française prévaut.

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

19.1. La présente convention est régie exclusivement par le droit belge.

19.2. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

19.3. À défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions ou des conventions auxquelles elles s’appliquent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du Prestataire d’agir devant toute autre juridiction compétente.

pH neutre SRL — 12 rue du Monastère, 1000 Bruxelles. Un exemplaire signé de ces conditions peut être obtenu sur simple demande à ph@phneutre.be.